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Webinaire – Solde de tout compte : que faut-il savoir ?

Webinaire Paie Solde de tout compte que faut-il savoir
18
Mai, 2020
175.00€

Tout savoir sur le solde de tout compte

 

Juris Paye vous propose la formation “Solde de tout compte : que faut-il savoir ?” au catalogue des webinaire paie.

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité du contenu de votre formation paie en téléchargeant le PDF sur le bouton d’action qui s’affichera juste en dessous.

 

En cas de démission, de licenciement, de cessation légale ou de fin d’emploi, l’entreprise développe un solde de tout compte, un papier prévoyant l’intégralité des indemnités versées au travailleur (poste L. 1234-20 du Code du travail).

 

Le solde de tout compte revient au membre du personnel dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un accord intérimaire.

 

Quels détails devraient apparaître sur le solde de tout compte ?

 

Des détails spécifiques doivent apparaître sur le solde de tout compte, tels que : La liste de contrôle des rémunérations versées au membre du personnel à la fin de la convention (salaire; incitations telles que la prime de classement, la prime de garde, la prestation de fin d’année, la participation aux bénéfices; les paiements; 13e mois ad valorem; l’indemnité de précarité ; indemnité compensatoire pour congé payé, indemnités pour rupture de contrat, etc.).

 

La déclaration pour le solde de tout compte est créée en réplique, ainsi, l’employeur et l’employé disposent de leur propre exemplaire.

 

Quelle est la fonction du reçu du solde de tout compte ?

 

En principe, le reçu du solde de tout compte libère l’employeur pour les montants qui y sont indiqués.

 

Pour avoir un effet libératoire, le reçu du solde de tout compte doit disposer de la date du jour de sa signature.

 

Peu importe que celui-ci ne soit pas composé de la main de l’agent, du moment qu’il est particulier (Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n ° 17-27.600: JurisData n ° 2019-002439).

 

Pouvons-nous contester le reçu du solde de tout compte ?

 

Le membre du personnel peut dénoncer, c’est-à-dire s’opposer au reçu du solde de tout compte auprès de son entreprise, dans les 6 mois suivant la finalisation (article court L.1234-20 du Code du travail).

 

L’entreprise doit obtenir la dénonciation avant l’expiration de la durée de 6 mois (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n ° 16-13.194: JurisData n ° 2018-003133).

 

Que se passe-t-il si le travailleur dénonce le reçu du solde de tout compte ?

 

Si l’agent n’a effectivement pas validé le reçu du solde de tout compte, il peut contester les montants indiqués sur celui-ci dans une durée dépassant 6 mois.

 

Attention cependant à la contrainte de 3 ans qui impose le paiement de tous les salaires.

 

Vous souhaitez en savoir plus ? Cela tombe bien, notre webinaire paie est fait pour cela.

 

Vous pouvez suivre cette formation paie sans aucun pré-requis. Découvrez ici les objectifs, le contenu et les informations sur la formation.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 

La formation vous permet d’apprendre :

 

  • Les réglementations autour du solde de tout compte
  • L’élaboration du document officiel en détail
  • Les nouveautés 2020

 

Nous vous transmettons les savoirs de base liés au solde de tout compte.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation “Solde de tout compte : que faut-il savoir ?” :

Contenu

Nombre de thématiques: 6 Durée 2 heures

1.1. Le solde de tout compte : principes fondamentaux   0/3

Nous étudierons le solde de tout compte de ses bases à ses particularités
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1.2. Pratique : comment réaliser un solde de tout compte ?  0/3

Nous examinerons le solde de tout compte directement sur un bulletin de salaire
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Formateur