Loi de financement de la sécurité sociale 2020

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LE CONTENU DE LA LOI DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le règlement constitutionnel du 22 février 1996 a complété l’article 34 de la Constitution comme il se doit :

“Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique”.

Divers documents sont liés aux règlements de financement annuels, qui constituent un large éventail d’informations soumises au Parlement.

1 – Un financement pluriannuel prépare les déclarations des comptes sociaux

La législation de financement pour l’année se compose de 4 éléments se rapportant spécifiquement à la fermeture, l’existant, les recettes et aussi l’équilibre de base pour l’année à venir, ainsi que les dépenses pour l’année à venir.

Trois types d’informations existent dans la loi de financement :

a – Les projections de bénéfices

Le Parlement pousse les revenus de la sécurité sociale par branche, avec “des projections de bénéfices pour tous les systèmes obligatoires standard et aussi, surtout, ceux du système de base, en plus des revenus des organismes qui s’ajoutent au financement de ces systèmes”.

Depuis la première loi de financement, ces bénéfices ont en fait été divisés en 7 classifications : les paiements réels de sécurité sociale, les paiements fictifs, les paiements publics, les prélèvements alloués ou les obligations fiscales, les transferts entre systèmes, et aussi diverses autres sources qui couvrent des revenus de nature réellement variée.

b – Objectifs de dépenses

Le Parlement accepte actuellement les dépenses de sécurité sociale, via les “objectifs de dépenses de tous les régimes obligatoires standard, le régime de base ainsi que les organismes qui contribuent au financement de ces régimes”.

Cette dépense représente les procédures actuelles des régimes, exécutées en France métropolitaine ainsi qu’à l’étranger. Elles couvrent : les avantages sociaux, les avantages de la solution sociale, les frais de gestion supportés par les organismes de sécurité sociale, les transferts entre régimes de défense sociale, divers autres frais ainsi que les coûts économiques.

Les 4 branches sont constituées :

• La branche maladie-maternité-invalidité-décès ;
• Les accidents du travail/maladies professionnelles ;
• La branche vieillesse ;
• la branche des ménages.

c – Limites du prêt en espèces

Le Parlement recueille, d’une part, pour chacun des régimes types obligatoires dont les objectifs de dépenses sont établis par le règlement de financement ainsi que, d’autre part, pour les organismes qui ajoutent à leur financement, le plafond du choix de prêt.

Ce dispositif n’est que l’un des règlements de financement qui font le plus autorité, justifiant, le cas échéant, l’inscription d’un projet de modification de la législation de financement en cas d’abus monétaires des régimes de sécurité sociale les conduisant à dépasser le plafond agréé.

C’est pourquoi le Parlement veille, en concept, à ce que le plafond intégré dans les coûts soit correctement évalué sans trop de marges préventives.

Le gouvernement fédéral n’abuse pas du traitement des situations d’urgence lui permettant de relever ce plafond par mandat sur la base du passage dans les coûts de financement suivants.

En outre, fin janvier 2008, le Parlement a adopté une proposition de règlement visant à autoriser, par le biais du règlement de financement de la sécurité sociale, des procédures d’exonération et de diminution des paiements de sécurité sociale ainsi que des prélèvements effectués sur l’ensemble du territoire.

Ce message a été envoyé à l’Assemblée nationale.

2 – Un domaine protégé

Alors que l’article 40 de la Constitution, lié à l’inadmissibilité économique, utilise sous les problèmes de la législation ordinaire les modifications déposées sur les dépenses de financement, d’autre part, le contenu web réel des coûts de financement est purement protégé. Les règlements de financement peuvent simplement adapter les dispositions relatives aux projections de bénéfices, aux objectifs de dépenses et aux plafonds des prêts en espèces.

Les stipulations présentées sous forme de modifications ne sont autorisées que si elles ont un impact direct sur la stabilité économique des systèmes obligatoires fondamentaux ou si elles renforcent le contrôle de l’application des règlements de financement de la sécurité sociale.

L’inadmissibilité utilise les deux :

• A des modifications sur les dépenses de financement, pour éviter les “cavaliers” sociaux ;.
• Aux stipulations de dépenses et aussi aux propositions qui empièteraient certainement sur le nom de domaine “spécial” des règlements de financement.

Au Sénat elle peut être augmentée par le gouvernement, le Conseil des affaires sociales, le conseil confisqué de tout type de législateur ou de la question. L’irrecevabilité est examinée par le Conseil des affaires sociales (à l’Assemblée nationale, cette évaluation relève de la compétence du Bureau du Conseil de financement).

L’irrecevabilité est avouée de droit, sans contestation, lorsqu’elle est attestée par le Conseil des affaires sociales. Lorsque le paiement en matière sociale n’identifie pas l’irrecevabilité, la modification est mise en discussion.

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Objectifs de votre webinaire concernant la loi de financement de la sécurité sociale en 2020, 

La formation vous permet d’apprendre :

• Les principaux changements
• La maîtrise des évolutions et leur mise en application en paie
• Les nouveautés 2020

Nous vous transmettons les savoirs fondamentaux liés à la loi de financement de la sécurité sociale en 2020.

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