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Webinaire – Déclarer l’emploi des personnes handicapées en 2020

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29
Juin, 2020
175.00€

Déclarer l’emploi des personnes handicapées en 2020

 

Juris Paye vous propose la formation Déclarer l’emploi des personnes handicapées en 2020”. 

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité du contenu de votre formation paie en téléchargeant le PDF sur le bouton d’action qui s’affichera juste en dessous.

 

L’entreprise doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés parmi l’ensemble de la main-d’œuvre de l’entreprise.

 

Si l’employeur remplit ces conditions, il aura la possibilité d’obtenir de l’aide pour le travail des personnes handicapées :

 

  • primes Agefiph
  • aide pour les contrats d’apprentissage
  • soutien au coaching, etc

 

S’il ne les satisfait pas, il devra payer l’obligation fiscale Agefiph, qui est une charge supplémentaire.

 

En outre, l’employeur qui emploie une personne handicapée bénéficiant du régime de l’emploi accompagné peut à tout moment faire appel au “référent emploi accompagné” du salarié pour prévenir ou remédier aux difficultés, adapter le poste de travail et procéder à une évaluation du poste.

 

Bon à savoir : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a prolongé le délai de mise en conformité des nouvelles entreprises avec l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

 

Depuis le 1er janvier 2020, ce délai a été porté de 3 à 5 ans.

 

Calcul du taux pour la déclaration des travailleurs handicapés

 

L’employeur doit justifier qu’il emploie 6 % de travailleurs handicapés.

 

Pour justifier l’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, l’employeur prend en compte le nombre de postes à temps plein occupés pendant un an.

 

Veuillez noter que ce taux est un minimum : il s’applique jusqu’en décembre 2024, date à laquelle il sera actualisé (article L. 5212-2 du code du travail).

 

Alternatives à l’obligation d’emploi

 

La loi Macron, loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, élargit les possibilités pour les employeurs de remplir leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.

 

Ils peuvent s’acquitter de cette obligation en :

  • concluant des contrats de service, de sous-traitance ou de fourniture
  • accueillant des personnes handicapées pour des stages (dans la limite de 2 % du nombre total de salariés et pour un minimum de 40 heures)
  • accueillant de personnes handicapées pour des périodes d’exposition dans un environnement professionnel
  • employant des bénéficiaires de l’OETH mis à disposition par des agences de travail temporaire et des groupements d’employeurs (depuis le 1er janvier 2020)
  • mettant en place un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel ou annuel
  • en faveur des travailleurs handicapés
  • versant une contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.

 

Bon à savoir : au 1er janvier 2020, les modalités de comptage des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont changé (article D. 5212-3 du code du travail modifié par le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019).

 

Désormais, les stagiaires, les personnes en période de mise en situation et les personnes mises à disposition par des agences d’intérim ou des groupements d’employeurs sont pris en compte.

 

Déclaration des travailleurs handicapés : conditions et modalités

 

Quand et comment faire la déclaration des travailleurs handicapés ?

 

1er mars : date limite pour la déclaration des travailleurs handicapés.

 

La déclaration obligatoire de l’emploi de travailleurs handicapés doit être effectuée chaque année, avant le 1er mars.

 

La déclaration faite avant le 1er mars de l’année N est valable pour l’emploi de travailleurs handicapés au cours de l’année N – 1.

 

L’employeur dispose d’un délai de 7 jours supplémentaires en cas de déclaration en ligne.

 

La déclaration peut être faite :

 

  • Par courrier : envoi postal à la DIRECCTE du lieu d’établissement
  • En ligne : la déclaration en ligne est exclusivement réservée aux employeurs qui ont préalablement envoyé une déclaration par courrier.

 

Dans le cas d’une déclaration en ligne, l’employeur n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives.

 

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) (article L. 5212-5 du code du travail).

 

Contenu de la déclaration pour les travailleurs handicapés

 

L’employeur doit inclure des informations sur le respect de l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) :

 

  • l’effectif de l’entreprise et le nombre de travailleurs handicapés qu’elle est tenue d’employer
  • le nombre de travailleurs handicapés employés
  • le cas échéant, les mesures alternatives choisies : programme d’emploi, sous-traitance avec une entreprise adaptée ou un Esat, embauche de stagiaires…

 

Bon à savoir : un décret du 2 octobre 2019 fixe les conditions d’éligibilité des recrutements (hors expérimentation d’emploi direct par des entreprises adaptées ou sur proposition du service public de l’emploi) pour bénéficier d’une aide financière.

 

Toutes les entreprises privées, quel que soit leur effectif (même celles de moins de 20 salariés) doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient.

 

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.

 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises privées, quel que soit leur effectif, sont tenues de déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient sur une base mensuelle.

 

L’obligation de déclarer les travailleurs handicapés concerne toutes les entreprises employant au moins 1 personne, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, stage, contrat d’apprentissage, etc.).

 

Les salariés inclus dans l’effectif :

 

  • Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein au 31 décembre
  • Les travailleurs à domicile au 31 décembre
  • Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (intérimaires) calculés au prorata du temps passé dans l’établissement au cours des 12 derniers mois, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre
  • Les salariés à temps partiel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, pris en compte au prorata de leur temps de travail
  • Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (sous-traitants), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an
  • Les salariés exclus de l’effectif
  • Tous les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires, les salariés mis à disposition par une entreprise sous-traitante, qui remplacent un salarié absent, en congé de maternité, d’adoption ou parental
  • Les salariés sous contrat d’apprentissage
  • Les salariés sous contrat de professionnalisation
  • Dans une entreprise de travail temporaire : les travailleurs intérimaires
  • Salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (sous-traitants), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis moins d’un an

 

Pour les entreprise qui possèdent plusieurs établissements

 

Une seule déclaration doit être faite pour l’ensemble des établissements si une entreprise possède plusieurs établissements.

 

L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise.

 

Ce décompte est en vigueur à partir de la déclaration à effectuer en 2021 sur l’effectif employé en 2020.

 

Découvrez ici les objectifs, le contenu et les informations sur la formation.

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 

La formation vous permet d’apprendre :

 

  • Le remplissage de la DOETH sans risque d’erreur
  • La transmission de la DOETH
  • Les nouveautés 2020

 

Nous vous transmettons les savoirs de base liés à la déclaration des personnes handicapées en 2020.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation “Déclarer l’emploi des personnes handicapées en 2020” :

Contenu

Nombre de thématiques: 5 Durée 2 heures

1.1. Déclarer l’emploi des personnes handicapées à partir de 2020  0/1

Nous analyserons les principes, le mécanisme et l’obligation de la déclaration
  • 1.

1.2. Procédés de transmission et déclaration  0/4

Nous établirons la liste des nouveaux paramètres à intégrer dans la paie pour générer la déclaration
  • 1.
  • 2.
  • 3.
  • 4.

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