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Webinaire – Covid-19 : les effets sur le droit social en entreprise

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30
Juin, 2020
285.00€

COVID19 : les changements en droit social

 

Juris Paye vous propose la formation “Covid-19 : les effets sur le droit social en entreprise”. 

 

Au catalogue des webinaires en droit social.

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité du contenu de votre formation droit social en téléchargeant le PDF sur le bouton d’action qui s’affichera juste en dessous.

 

Demande d’activité partielle

Quels sont les dossiers et les informations que l’entreprise doit fournir lorsqu’elle demande une activité partielle en ligne ?

 

Pour pouvoir utiliser l’activité partielle, l’employeur doit en faire la demande préalable auprès de l’unité départementale de la Direccte.

 

La demande doit préciser les raisons justifiant l’utilisation de l’activité partielle, la période prévisible concernée, et le nombre de salariés concernés.

 

Pour les entreprises qui ont déjà eu recours à l’activité partielle au cours des 36 mois précédents, la demande doit également contenir les engagements spécifiques auquel l’employeur se propose de souscrire.

 

Gardez à l’esprit : Une note de la DGEFP “Activité partielle et coronavirus” datée du 17 mars 2020 fournit les informations fonctionnelles suivantes : l’entreprise coche le facteur “diverses autres circonstances remarquables” et indique également “coronavirus” dans les conditions.

 

L’entreprise doit indiquer les impacts de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de son entreprise, notamment le niveau de ses difficultés ainsi que son effet sur l’emploi (interruption totale pour tout le personnel, pour une partie des tâches).

 

L’entreprise doit cocher “suspension d’activité” si les travailleurs en activité partielle ne travaillent plus ou “diminution d’activité” s’ils peuvent travailler pendant la période envisagée.

 

En ce qui concerne le début de l’activité, il doit s’agir du jour initial de la cessation de la tâche des employés, y compris si celle-ci est antérieure à la demande d’autorisation, dans la limite d’un mois.

 

Si la durée de la cessation d’activité du travailleur n’est pas directe, l’entreprise peut présenter une demande jusqu’au 30 juin 2020.

 

En cas de reprise préalable, il lui suffira d’informer la Direccte pour perturber la couverture d’assurance.

 

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 (JO 26) prévoit que, par dérogation, lorsque la demande d’activité partielle est motivée par une circonstance de nature exceptionnelle, comme c’est le cas pour le coronavirus, l’avis de la CSE peut être recueilli ultérieurement et transmis dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande.

 

En résumé, pour une demande transmise le 20 mars 2020, l’employeur devra envoyer l’avis du CSE au plus tard le 20 mai.

 

Étendue de la demande

Un mandataire social qui détient un mandat en plus d’un contrat de travail est-il concerné ?

 

L’avantage de la tâche partielle est laissé de côté pour les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise car la réglementation est incompatible avec leur situation.

 

En cas de combinaison d’un mandat social avec un contrat de travail, les activités exercées dans le cadre de la main-d’œuvre salariée sont éligibles au bénéfice du régime.

 

Le représentant commercial privé peut-il bénéficier de l’activité partielle complète tant qu’il est exempté de la réglementation des heures de travail ?

 

Oui, à titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 31-12-2020, les représentants commerciaux, les membres du personnel non soumis aux dispositions légales ou réglementaires relatives aux heures de travail auront la possibilité de tirer profit du régime.

 

Les modalités de calcul de leur indemnité ainsi que la répartition partielle de l’activité seront précisées par un décret qui sera publié très prochainement (Règlement 2020-346 du 27-3-2020, art. 8).

 

Une organisation sans chiffre d’affaires, mais dont les coûts de surveillance sont assurés par l’Etat (type Opco), soumise au droit du travail et dont les salariés sont de droit privé, peut-elle recourir à l’activité partielle ? Qu’en est-il des bureaux HLM membres de Pôle emploi pour les salariés privés et publics ?

 

Selon l’administration, pour bénéficier de l’activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail (notamment à la législation sur la durée du travail) et entretenir des relations contractuelles avec les salariés pour lesquels il demande le bénéfice de l’activité partielle, sous réserve des dispositions du Code du travail.

 

Il devrait donc être possible pour les organismes de bénéficier de l’activité partielle pour les salariés de droit privé.

 

En l’absence de visite de retour (congé de maladie de + 30 jours), le salarié peut bénéficier de l’activité partielle.

 

Découvrez ici les objectifs, le contenu et les informations sur la formation.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION EN DROIT SOCIAL

 

Ce webinaire en droit social vous permet d’apprendre :

 

  • Les nouvelles modalités de procédure de travail partiel
  • L’aménagement du temps de travail et la gestion des arrêts de travail
  • Les conséquences sur le droit social
  • Les nouveautés 2020

 

Nous vous transmettons les fondamentaux liés aux effets du covid-19 sur le droit social en entreprise.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation “Covid-19 : les effets sur le droit social en entreprise” :

Contenu

Nombre de thématiques: 16 Durée 150 minutes

1.1. L’activité partielle : simplification des règles  0/3

Nous étudierons les principales évolutions de l’activité partielle
  • 1.
  • 2.
  • 3.

1.2. Dérogation aux durées de travail  0/3

Nous analyserons les possibilités de modifications de la durée de temps de travail
  • 1.
  • 2.
  • 3.

1.3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : les nouvelles règles  0/3

Nous explorerons la mise en application des nouvelles dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  • 1.
  • 2.
  • 3.

1.4. Arrêts de travail : nouvelles dispositions  0/2

Nous évoquerons les évolutions des arrêts de travail et leurs conséquences
  • 1.
  • 2.

1.5. Dialogue social : les nouvelles procédures  0/5

Nous regarderons les conséquences sur les procédures de dialogue social
  • 1.
  • 2.
  • 3.
  • 4.
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