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Formation – La rupture du contrat de travail : les essentiels

Rupture du contrat de travail – image – site
01
Juil, 2020
1,250.00€

Tout savoir sur la rupture du contrat de travail

 

JURIS PAYE vous propose la formation “La rupture du contrat de travail : les essentiels”.

 

Au catalogue des indispensables du droit social.

 

La résiliation du contrat de travail a, dans tous les cas, des répercussions financières et administratives pour l’entreprise.

 

Sauf dans des cas exceptionnels, elle n’intervient qu’une fois que le délai de préavis a été respecté.

 

En fin de compte, si l’employé fait opposition à sa résiliation, celle-ci aura des répercussions juridiques.

 

L’indemnité de licenciement et ses modalités

 

L’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à :

 

un quart de mois de revenu par année travaillée, pour une ancienneté inférieure à 10 ans

un tiers d’un mois de salaire par année travaillée, pour une ancienneté supérieure à 10 ans

 

L’indemnité légale de licenciement est versée à partir de huit mois d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité est calculée de manière symétrique au nombre de mois complets travaillés.

 

Le revenu à prendre en compte correspond au salaire mensuel moyen de tous les mois précédant le licenciement.

 

Les contrats cumulatifs peuvent offrir différentes méthodes de calcul, dans l’intérêt du travailleur.

 

Le dispositif SYNTEC prévoit, par exemple, pour les cadres, une indemnité de 1/3 de mois de permanence annuelle.

 

C’est d’ailleurs cette méthode d’estimation qui doit être utilisée en cas de départ à la retraite ou de cessation d’activité par contrat, du fait que l’indemnité perçue par l’agent doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement.

 

Les documents obligatoires

 

Il est nécessaire que l’employeur remette au travailleur les documents suivants :

 

Le certificat de travail, un dossier dont le contenu est contrôlé, qui atteste du travail du salarié dans l’entreprise et lui permet également de faire valoir ses droits légaux ; il doit en outre l’informer du maintien de son assurance maladie complémentaire pendant toute la durée de son chômage ;

Le solde de tout compte, un fichier créé en double qui fournit les montants versés à l’agent lors de la résiliation de son contrat de travail – vous pouvez utiliser une version URSSAF à cet effet.

 

Si l’employé ne l’autorise pas, cela ne doit pas empêcher le paiement des montants indiqués.

 

Si l’agent ne conteste pas les sommes indiquées dans les six mois suivant l’indemnisation, il perd le droit de les contester en justice.

 

la certification Pôle emploi, qui permet au travailleur de faire valoir ses libertés civiles à l’assurance chômage – pour l’obtenir, tout dépend de la taille de l’entreprise :

 

jusqu’à 9 salariés, l’entreprise peut l’utiliser directement auprès de la structure Pôle emploi à laquelle il appartient ou l’envoyer en ligne ;

à partir de 10 salariés, l’attestation doit être déposée en ligne sur le site de Pôle emploi dans l’espace employeurs.

 

Découvrez ici les objectifs, le contenu et les informations sur la formation.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 

La formation vous permet d’apprendre :

 

  • Les différents types d’arrêts d’un contrat de travail, leurs procédures et leurs conséquences
  • Les obligations et droits de l’employeur en cas de rupture d’un contrat de travail
  • Les nouveautés 2020

 

Nous vous transmettons les savoirs indispensables pour comprendre la rupture du contrat de travail.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation “La rupture du contrat de travail : les essentiels” :

Contenu

Nombre de thématiques: 41 Durée 2 jours

1.1. La démission du salarié (Jour 1 - matinée)  0/15

Nous nous questionnerons sur l’attitude à avoir dans le cas d’une démission de l’un de vos salariés ou collaborateurs
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1.2. Comprendre le licenciement : du principe à son application (Jour 1 - aprèsmidi)  0/8

Nous étudierons les généralités liées au licenciement pour apprendre à le traiter au sein d’une entreprise
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1.3. Le licenciement économique : comment le traiter ? (Jour 2 - matinée)  0/5

Nous examinerons des cas concrets de licenciements économiques pour en comprendre la mécanique
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1.4. La rupture conventionnelle (Jour 2 - matinée)  0/10

Nous étudierons la rupture conventionnelle de ses fondements à ses spécificités
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1.5. Le fonctionnement de la transaction (Jour 2 - après-midi)  0/3

Nous étudierons ensemble les procédures à appliquer pour la transaction
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