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Formation – Convention collective SYNTEC

Convention collective SYNTEC – image – site
17
Août, 2020
1,250.00€

Tout savoir sur la convention collective SYNTEC

 

Cette formation vous est proposée par JURIS PAYE au catalogue des spécifiques de la paie.

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité du contenu de votre formation en téléchargeant le PDF sur le bouton d’action qui s’affichera juste en dessous.

 

La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseil et des sociétés de conseils, fréquemment appelé “SYNTEC-CINOV“, s’applique aux entrepises dont la fonction principale est l’ingénierie, le conseil ainsi que les services de solutions informatiques.

 

Il s’adresse en particulier aux salariés des entreprises de solutions informatiques (SSI) ainsi qu’aux sociétés de prestations d’ingénieuries. Les sociétés de conseil en ingénierie (cabinet d’ingénieurs-conseil) ainsi que les entreprises organisant des foires et des salons se voient régis par cette convention. Une partie de ces dispositions concerne également les travailleurs ayant eu le statut de chargé d’enquête, l’exécution de réunions ainsi que le comptage des emplois sur un sujet proposé.

 

Elle s’applique à toute la France métropolitaine ainsi qu’aux directions des Français de l’étranger et aux régions.

 

Rappels : Le rôle du contrat de travail et la convention SYNTEC

 

En cas de licenciement pour motif économique ou personnel, un salarié qui a un an d’ancienneté dans la même entreprise est qualifié ininterrompue au service du même employeur, a droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement (Poste L1234-9 du Code du travail), sauf en cas de faute grave ou de transgression grossière. Dans ces cas là, il peut être licencié directement pour faute grave.

 

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à un cinquième du revenu mensuel X l’ancienneté du salarié licencié. Après dix ans d’ancienneté, 2/15e de mois de salaire sont inclus pour chaque année supplémentaire (Article R1234-2 du Code du travail français).

 

Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire de fin de carrière est, selon une des formules les plus utiles pour le travailleur (article R1234-4 du Code du travail abrégé) :

 

  • Soit 1/12ème du versement des douze derniers mois précédant la cessation d’activité ;
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois (les prestations ainsi que les gratifications à caractère exceptionnel ou annuel, versées au travailleur pendant toute cette durée, sont prises en considération dans la limite d’une quantité calculée en pourcentage dû).

 

Que prévoit le contrat cumulatif en matière de salaire de cessation d’activité (SYNTEC) ?

 

Le contrat de cumul Syntec-Cinov (IDCC n° 1486, plaquette n° 3018) prévoit (IDCC n° 1486, plaquette commerciale n° 3018) une indémnité de licenciement, dû à partir de 2 ans d’ancienneté, sauf pour faute grave, en fonction des conditions ci-dessous :

 

  • Pour les ETAM : 0,25 mois de revenu par année d’ancienneté pour les membres du personnel ayant moins de 20 ans d’ancienneté ou 0,3 mois de salaire par année d’ancienneté pour les membres du personnel ayant plus de deux décennies d’ancienneté, dans la limite de 10 mois ;
  • Pour les cadres et les ingénieurs : 1/3 d’un mois de revenu par année d’ancienneté, soit une restriction d’environ un an ;.
  • Chargé d’enquête récurrente : 1/5 du revenu par année d’ancienneté, soit un optimum de 7 mois.

 

Le revenu à prendre en compte pour le calcul du salaire de cessation d’activité ou de licenciement représente 1/12ème de la rémunération de la dernière année, avant le préavis.

 

La convention collective Syntec-Cinov propose d’autres dispositions relatives au licenciement, notamment en matière de préavis.

 

La convention collective Syntec est un accord conclu entre les bureaux d’études techniques et les bureaux d’ingénierie-conseil, qui détermine les relations et conditions de travail dans les entreprises françaises spécialisées dans :

 

  • Ingénierie ;
  • Conseil ;
  • Technologie de l’information ;
  • Communication événementielle ;
  • Interprétation et traduction linguistique.

 

Elle s’applique aux salariés ayant le statut d’ETAM (agents de maîtrise, techniciens et employés), d’Ingénieurs de Cadres (IC) ou d’enquêteurs intermittents, notamment ceux qui travaillent dans les entreprises signataires de la convention.

 

Quel est le rôle du SYNTEC et pourquoi vous former ?

 

Le Syntec est une organisation patronale créée par la Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils en 1979. Ce syndicat regroupe environ 1 250 groupes et entreprises françaises.

 

Regroupement de syndicats.

Le Syntec regroupe plusieurs groupes d’entreprises spécialisées au sein des secteurs suscités. Cette fédération syndicale a la particularité d’avoir sa propre convention collective. Il faut également noter que l’organisation fait partie à la fois du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et du Groupement des professions de services (GPS).

 

En termes de représentativité, cette organisation syndicale est l’une des plus influentes en France. Aujourd’hui, la fédération compte plus de 75 000 entreprises membres et plus de 900 000 salariés. Le potentiel de toutes ces entreprises réunies en termes de chiffre d’affaires dépasse largement le seuil des 100 milliards d’euros.

 

La défense de l’intérêt collectif.

 

Comme tous les autres groupes syndicaux, la principale vocation du Syntec est de défendre les intérêts de ses membres et de les représenter. Au-delà de cette attribution, cette grande fédération syndicale remplie de nombreuses missions :

 

  • Elaborer et négocier des conventions collectives et des accords de branche ;
  • Analyser toutes les questions relatives aux aspects juridiques, techniques, fiscaux, sociaux et économiques en relation avec ses membres ;
  • Représenter ses membres au niveau international et local ;
  • Proposer, développer et élaborer des offres de couverture adaptées aux besoins de ses membres à des tarifs préférentiels pour les cadres ;
  • Faire respecter la déontologie, l’éthique et le code d’honneur auprès de ses membres.

 

Que mentionne la convention collective SYNTEC ?

 

La convention collective du Syntec définie le statut des salariés des entreprises membres de cette fédération syndicale et spécialisées dans les secteurs mentionnés ci-dessus. Totalisant 85 articles, cet accord traite des questions relatives aux :

 

  • Contrat de travail ;
  • Horaires de travail ;
  • Rémunération ;
  • Les modalités de cessation contractuelle du travail;
  • Rémunération et temps de travail.

 

La durée légale de 35 heures par semaine reste la référence dans le cadre de cet accord. La rémunération normale est alors basée sur des indemnités mensuelles.

 

Celles-ci sont calculées en fonction de la durée légale du temps ee travail et peuvent faire l’objet de diminutions ou d’augmentations, selon si la durée normale de travail adoptée dans l’entreprise est supérieure ou inférieure à celle prévue par le Code du travail.

 

Les heures supplémentaires.

 

Les heures supplémentaires sont généralement rémunérées par la prime légale d’heures supplémentaires, sauf dans le cas des cadres et des ingénieurs.

 

Pour ces derniers, les heures supplémentaires sont payées sous forme de forfait avec des seuils salariaux minimums en fonction des coefficients et des valeurs du point.

 

La fiche de paie.

 

Le titre de cette convention doit figurer sur la fiche de paie des salariés des entreprises qui l’ont conclue. Il est également nécessaire que ce document prouvant la perception de la rémunération précise la classification professionnelle du salarié. Il mentionne le coefficient correspondant à la catégorie et la grille de salaire Syntec de la catégorie professionnelle concernée.

 

Résiliation du contrat de travail.

 

Sauf en cas de faute professionnelle grave, la rupture du contrat nécessite un préavis. Les termes de la convention collective du Syntec ne font qu’appuyer cette disposition légale.

 

Le délai de préavis varie en fonction du statut du salarié et de son ancienneté :

 

  • Un mois pour les ETAM dont l’ancienneté n’excède pas deux ans et dont le coefficient est inférieur à 400 ;
  • Deux mois pour les autres ETAM ;
  • Trois mois pour les cadres et les ingénieurs.

 

Attention : le calcul de l’indemnité de départ est défini en fonction de l’ancienneté.

Les salariés qui ont travaillé plus de deux ans pour des sociétés membres du Syntec doivent avoir droit à une indemnité en cas de licenciement.

 

Les congés et les RTT.

 

Les modalités d’octroi des congés sont conformes aux dispositions légales, sauf dans le cas de congés supplémentaires accordés en fonction de l’ancienneté :

 

  • Un jour ouvrable supplémentaire pour une ancienneté de 5 ans ;.
  • Deux jours ouvrables supplémentaires à la fin de 10 ans de service dans l’entreprise.

 

La demande d’octroi de congé est soumise aux mêmes procédures que celles prévues par le Code du travail français. Une consultation préalable est nécessaire afin de les planifier en fonction des priorités de l’entreprise.

 

Après un an de service effectif dans l’entreprise, le salarié a droit à 25 jours de congé. Au fur et à mesure que l’ancienneté augmente, le salarié peut bénéficier de congés payés supplémentaires :

 

  • Trois jours supplémentaires après 15 ans de service ;.
  • Quatre jours pour 20 ans d’ancienneté.

 

L’octroi des congés payés a lieu, notamment, entre le 1er mai et le 31 octobre de l’exercice en cours. Pendant cette période, l’employeur peut également décider de fermer ses locaux. Dans ce cas, les termes de l’accord stipulent qu’il doit en informer le personnel avant le 31 mars.

 

Vos questions, nos solutions !

 

JURIS PAYE vous propose la formation Convention collective SYNTEC”.

 

Découvrez ici les objectifs, le contenu et les informations sur la formation.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

La formation vous permet d’apprendre :

  • Les particularités de la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil,
  • À gérer avec rigueur les bulletins de salaire,
  • À anticiper les risques et sécuriser les méthodes,
  • Les nouveautés 2020.

 

Nous vous transmettons les savoirs indispensables pour comprendre la convention collective SYNTEC.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation Convention collective SYNTEC” :

Contenu

Nombre de thématiques: 18 Durée 2 jours

1.1. Gérer l’embauche des salariés et la gestion des absences (Jour 1 - matinée)  0/6

Nous nous arrêterons en détail sur le point concernant la reconduction de la période d’essai
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1.2. Connaître les particularités de la grille des salaires (Jour 1 - après-midi)  0/5

Nous prendrons des exemples concrets concernant les taux de cotisations et leurs bases
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1.3. Chiffrer la durée de travail en toute sécurité (Jour 2 - matinée)  0/3

Nous vous aiderons à distinguer le travail habituel du travail exceptionnel
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1.4. Manager dans les meilleures conditions la mobilité des collaborateurs (Jour 2 - après-midi)  0/4

Nous étudierons en détails les clauses du contrat
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