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Formation – Conclure, rédiger et modifier le contrat de travail

Conclure, rédiger et changer les termes d’un contrat de travail – image – site
01
Juil, 2020
1,250.00€

Rédiger, modifier et conclure le contrat de travail

 

JURIS PAYE vous propose la formation “Conclure, rédiger et modifier le contrat de travail”.

 

Au catalogue des indispensables en droit social.

 

L’entreprise peut modifier le contrat de travail de l’employé.

 

Cependant, certaines règles légales s’appliquent dans ce cas.

 

Les motifs de modification du contrat de travail

 

Des problèmes de personnalisation du contrat de travail peuvent exister, ils varient selon qu’ils se traduisent par une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l’accord du travailleur, ou par une simple modification des conditions de travail.

 

Le contrat de travail peut également être modifié pour des raisons économiques en fonction des problèmes rencontrés par l’entreprise.

 

Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifié qu’avec l’autorisation du membre du personnel.

 

La marge de manoeuvre du salarié

 

Le membre du personnel peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution de la rémunération horaire légale.

 

L’adaptation de l’accord n’est possible qu’avec l’autorisation du salarié.

 

Dans ce cas, l’employeur notifie l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

 

L’entreprise doit évidemment laisser un temps de réflexion au travailleur concerné par cette modification.

 

L’absence de retour d’information de la part du salarié à l’issue de cette période ne constitue pas une acceptation.

 

L’employé peut répondre même après la mise en application de la modification concernée et saisir le Conseil des Prud’Hommes (CPH).

 

Les qualifications du salarié

 

L’entreprise peut confier de nouvelles tâches à l’employé, les lui retirer ou les affecter à un poste ou à un service supplémentaire.

 

L’attribution de nouvelles tâches qui correspondent aux qualifications du travailleur se fait via une modification rapide des conditions de travail.

 

Le salarié n’est légalement pas tenu d’effectuer constamment les mêmes tâches.

 

L’employé ne peut contester ce type de modification, sauf s’il affirme qu’il s’agit d’une intrusion trop importante dans sa vie privée ou d’un changement lié à un motif discriminatoire.

 

Le travailleur peut, dans ce cas, saisir le Conseil des Prud’Hommes (CPH).

 

Le refus du travailleur

 

En cas de refus du travailleur, l’entreprise a 2 choix :

 

renoncer à modifier le contrat de travail
entamer des procédures de licenciement (pour cause réelle et significative, ou pour faute grave).

 

Si les nouvelles fonctions attribuées à l’employé comprennent un ajustement des qualifications professionnelles, il s’agit d’une modification du contrat de travail.

 

Le travailleur est habilité à refuser cette modification (même si le salaire et une partie des attributions précédentes sont conservés).

 

L’employé peut avoir besoin que les fonctions qui lui sont confiées soient liées à ses qualifications.

 

Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :

Retrait des fonctions
Réduction aux emplois secondaires
Retrait de la procuration ou de la délégation permettant au membre du personnel de signer des documents spécifiques
Déclassement disciplinaire

 

Dans tous les cas, la modification du contrat n’est possible qu’avec l’autorisation de l’employé.

 

Comme dit précédemment, l’employeur doit, dans ce cas, en informer l’employé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

 

L’employeur peut aussi vouloir instaurer une nouvelle répartition des heures de travail.

 

Par exemple, en cas de forte activité pendant une période reconnue au préalable, le travailleur peut devoir travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures pendant les semaines suivantes.

 

Tous les employés doivent réduire au minimum leurs heures de travail tout en conservant leur salaire antérieur grâce à un accord conclu à l’échelle de l’entreprise.

 

L’employé peut évidemment contester ce changement, s’il confirme qu’il s’agit d’une atteinte excessive à sa vie privée ou d’une modification liée à un motif discriminant.

 

Il est alors libre de saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).

 

Découvrez ici les objectifs, le contenu et les informations sur la formation.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

La formation vous permet d’apprendre :

  • Les éléments constitutifs et mentions obligatoires du contrat de travail
  • La réglementation et procédure en cas de modification du contrat
  • Les nouveautés 2020

 

Nous vous transmettons les savoirs indispensables pour comprendre le contrat de travail.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation “Conclure, rédiger et modifier le contrat de travail” :

Contenu

Nombre de thématiques: 25 Durée 2 jours

1.1. Les principes et les bases du contrat de travail (Jour 1 - matinée)  0/3

Nous étudierons les éléments fondamentaux nécessaires à la rédaction du contrat de travail
  • 1.
  • 2.
  • 3.

1.2. Les éléments constitutifs du contrat de travail (Jour 1 - après midi)  0/8

Nous analyserons en détail les éléments du contrat de travail nécessaires à son exécution
  • 1.
  • 2.
  • 3.
  • 4.
  • 5.
  • 6.
  • 7.
  • 8.

1.3. Modification du contrat de travail (Jour 2 - matinée)  0/7

Nous évoquerons la procédure et les modalités applicables pour modifier le contrat de travail
  • 1.
  • 2.
  • 3.
  • 4.
  • 5.
  • 6.
  • 7.

1.4. Procédure en cas de modification non-économique (Jour 2 - après-midi)  0/4

Nous observerons au travers d’exemples concrets les modifications nonéconomiques du contrat de travail
  • 1.
  • 2.
  • 3.
  • 4.

1.5. Les risques et sanctions encourues (Jour 2 - après-midi)  0/3

Nous nous arrêterons sur les sanctions encourues et leurs conséquences
  • 1.
  • 2.
  • 3.

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