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Formation – Comment constituer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

Formation Paie – Comment constituer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) _
17
Août, 2020
795.00€

Comment constituer la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

 

Cette formation vous est proposée par JURIS PAYE au catalogue des déclarations sociales liées à la paie.

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité du contenu de votre formation en téléchargeant le PDF sur le bouton d’action qui s’affichera juste en dessous.

 

Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

 

Créée et mise en oeuvre à partir de 2017 et généralisée seulement depuis le 1er janvier 2019, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) l’ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, Pôle emploi, centre des impôts, caisses des régimes spéciaux notamment). Elle est le moyen de déclaration utilisé par les entreprises employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux différents organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée doit permettre aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission de 2 types de données :

  • les informations issues de la paie au sens large
  • les signalements d’évènements pour l’Assurance Maladie (signalements d’arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).

 

Certaines entreprises sont exclues de la Déclaration Sociale Nominate (DSN).

 

En voici des exemples :

 

  • Les particuliers employeurs,
  • Les employeurs de la fonction publique,
  • Certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la Déclaration sociale Nominative (DSN) (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET, etc.).
  • Les employeurs entrés en DSN employant des salariés hors du périmètre couvert par la Déclaration Sociale Nominative (DSN);
  • Les établissements nouvellement entrés dans le périmètre de couverture de la DSN et n’ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

 

Ces employeurs doivent continuer à déposer une DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées). Les particuliers-employeurs peuvent utiliser le CESU.

En plus de la DSN, ces entreprises doivent rester pour soumettre à la DADS-U (déclaration annuelle des informations sociales liées). Des entreprises spécifiques peuvent utiliser le CESU (déclaratif et préfinancé).

 

La Déclaration Sociale Nominaive DSN : Comment remplir son logicielle de paie ?

 

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une “sous-section” de la paie, produite par votre logiciel de paie. Votre logiciel de paie doit vous permettre de gérer vos paies mais aussi d’effectuer facilement et efficacement vos Déclarations Sociales Nominatives. Une application logicielle de paie appropriée permet d’intégrer correctement les informations sur le salaire qui doivent être envoyées en temps et en heure à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). C’est l’entreprise et son service social qui doit mettre en place ce type d’application logicielle et qui peuvent intégrer l’API DSN (interface utilisateur des programmes) directement dans le logiciel de paie utilisé par l’entreprise.

 

Si vous n’avez pas de logiciel de paie, voici quelques exemples de logiciels conformes :

 

  • Tese (Title Employment Service).
  • izilio BTP pour les entreprises du bâtiment et de la construction.
  • Comptoir spécialisé izilio pour la réalisation d’entreprises artistiques, audiovisuelles et cinématographiques
  • CEA (contrôle de travail associatif) pour les organisations ou structures caritatives

 

Voir notre article : “Bien choisir votre logiciel de paie”.

 

Après votre déclaration, la DSN effectue différents contrôles. Les messages de la direction peuvent être retournés au déclarant via son panneau de contrôle DSN. Si nécessaire, tous les retours doivent être pris en compte et doivent faire l’objet d’activités de restauration.

 

Comment faire la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de son entreprise ?

 

3 choix s’offrent à vous :

 

  • Vous exécutez vous-même la DSN sur le site “net-entreprises.fr”  ou via votre application logicielle de paie appropriée (tout en planifiant l’accessibilité à plusieurs de vos salariés, tels que ceux qui sont responsables du personnel).
  • Vous laissez l’envoi de votre DSN à un tiers (à titre d’exemple à un expert-comptable).
  • Vous utilisez les deux choix précédemment indiqués: vous vous assurez vous-même des affirmations et laissez les diverses autres déclarations à un tiers.

 

Quand faire la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de votre entreprise ?

 

La DSN doit être exécutée tous les mois et le remboursement des paiements se fait de mois en mois :

 

  • Avant le 5 du mois pour les entreprises comptant au moins 50 salariés et dont le salaire est payé pendant le même mois que la durée de l’emploi.
  • Avant le 15 du mois dans diverses autres situations (entreprises de 50 salariés ou même plus sans salaire, entreprises de moins de 50 salariés).

 

Un signalement tardif peut entraîner des frais de remboursement tardifs.

 

Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail) survient tout au long du mois, il doit être signalé à l’aide de la DSN aussi rapidement qu’il est compris.

 

Quelles sont les sanctions si vous ne délivrez pas votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?

 

Ne pas créer dans les temps votre DSN.

 

Les entreprises qui ne créent pas leur DSN dans les délais impartis s’exposent à une amende de 1,5% du plafond mensuel régulier de la sécurité sociale par membre du personnel ainsi que chaque mois de hold-up.

 

Si le problème de fabrication est bien inférieur ou équivalent à 5 jours, cette quantité est couverte à 150% du plafond mensuel régulier de sécurité sociale par entreprise et également par an.

 

L’accusation est basée sur la main-d’œuvre comprise ou transmise tout au long du dernier relevé de l’entreprise.

 

Non-respect des conditions de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

 

Les entreprises qui échappent à la responsabilité de la déclaration DSN encourent une amende de 0,5% du plafond mensuel régulier de la sécurité sociale par travailleur.

 

Pour les entreprises s’inscrivant dans le périmètre de la DSN en application du mandat du 24 septembre 2014.

 

Si l’entreprise utilise au moins 2 000 personnes, la quantité atteint 10 000 euros.

 

Si l’entreprise emploie moins de 2 000 personnes, quantité couverte à 750 EUR par entreprise.

 

Pour les entreprises étant sous la tutelle de la DSN en application du mandat du 18 mai 2016.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

La formation vous permet d’apprendre :

  • À piloter les contrôles internes pour établir une DSN validée,
  • À comprendre les enjeux, la logique des échanges, et l’impact sur le SIRH,
  • À savoir lire le Cahier Technique,
  • À connaître les outils mis à disposition par le GIP-MDS,
  • À évaluer les simplifications mais aussi le coût de mise en place,
  • À réorganiser les processus paie et RH et les contrôles internes,
  • Les nouveautés 2020.

 

Nous vous transmettons les savoirs indispensables pour comprendre la déclaration sociale nominative.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation Comment constituer la Déclaration Sociale Nominative (DSN)” :

Contenu

Nombre de thématiques: 36 Durée 1 jour

1.1. Comprendre ce qu’est la Déclaration Sociale et Nominative (DSN) (Jour 1 - matinée)  0/15

Nous prendrons des exemples pour montrer concrètement comment se renseigne la déclaration sociale et nominative
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1.2. Explication rationnelle des éléments de la phase 1 de la DSN (Jour 1 - matinée)  0/5

Nous ferons un zoom sur la cessation du contrat de travail dans la phase 1 de la DSN
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1.3. Transmission de la DSN : savoir reconnaître les avertisseurs d’événements (Jour 1 - matinée)  0/5

Nous examinerons les différents avertisseurs d’évènements
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1.4. Se conformer au devoir d’information des salariés (Jour 1 - matinée)  0/3

Nous ferons un zoom sur le devoir d’information dû aux salariés
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1.5. Prévoir les pénalités inhérentes à la DSN (Jour 1 - après-midi)  0/2

Nous vous expliquerons à partir de cas concrets, comment prévoir les pénalités inhérentes à la DSN et s’en prémunir
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1.6. Les répercussions de l’arrêt du taux de bureau (Jour 1 - après-midi)  0/3

Nous définirons en détail le taux de bureau
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1.7. Les éléments à retenir (Jour 1 - après-midi)  0/3

Nous finirons par une conclusion regroupant les principaux éléments à retenir
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