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Formation – Application du droit disciplinaire

Formation-Droit-–-Application-du-droit-disciplinaire
02
Juil, 2020
1,250.00€

Application du droit disciplinaire

 

JURIS PAYE vous propose la formation “Application du droit disciplinaire” au catalogue de la gestion des contencieux.

 

L’employeur a le pouvoir de gérer le travail des membres de son personnel et aussi, si nécessaire, de sanctionner tout comportement qu’il considère comme inapproprié.

 

Si l’entreprise est totalement libre de donner une sanction, celle-ci doit être proportionnelle à l’erreur commise.

 

La sanction légale nécessite toutefois que l’entreprise se conforme à une certaine procédure.

 

Les comportements répréhensibles

 

“Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’une agissement considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.”

 

Article L.1331-1 du Code du travail.

 

Il s’agit d’actes ou d’oublis constituant une violation des engagements contractuels.

 

3 types de fautes peuvent être identifiés :

 

  • La faute simple : il s’agit d’une réalité jugée fautive par l’entreprise, qui ne provoque pas toujours la cessation de l’activité professionnelle de la personne fautive. Elle peut cependant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, la fin de l’activité entraînera le paiement des indemnités de licenciement, des congés payés et aussi le respect du droit de préavis ;
  • La faute grave : est spécifiée comme un ou plusieurs faits imputables au travailleur d’une gravité telle que le salarié ne sera en aucun cas maintenu dans l’entreprise. Cela entraîne le départ rapide du membre du personnel. Dans ce cas, pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité compensatrice de préavis. L’indemnité de congés payés est due si les conditions sont remplies. En aucun cas, l’employeur ne peut invoquer un motif discriminatoire ou une violation des libertés individuelles pour sanctionner un travailleur. De même, toute sanction discriminatoire, c’est-à-dire fondée sur les origines du travailleur, ses moeurs, sa position familiale, etc. est interdite. (article L. 1132-1 du Code du travail)
  • La faute lourde : il s’agit d’une faute particulièrement grave commise par un travailleur, dans le but de nuire à l’entreprise ou à la société. Comme la faute grave, la faute lourde a pour conséquence de priver le travailleur d’une potentielle indemnité de licenciement et d’un préavis. Le paiement des congés payés est dû si les conditions sont remplies.

 

Découvrez ici les objectifs, le contenu et les informations sur la formation.

 

OBJECTIFS DE LA FORMATION

La formation vous permet d’apprendre :

  • Les procédures disciplinaires en cas de faute
  • La gestion des contentieux en droit disciplinaire
  • Les nouveautés 2020

 

Nous vous transmettons les savoirs indispensables pour comprendre le droit disciplinaire.

 

Découvrez maintenant le contenu de la formation “Application du droit disciplinaire:

Contenu

Nombre de thématiques: 23 Durée 2 jours

1.1. La faute en entreprise (Jour 1 - matinée)  0/3

Nous établirons les bases du droit disciplinaire en définissant les fautes dans le monde professionnel
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1.2. Les sanctions et la procédure disciplinaire (Jour 1 - matinée)  0/5

Nous passerons en revue les différentes sanctions pouvant intervenir en cas de procédures disciplinaires
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1.3. Le licenciement disciplinaire (Jour 2 - matinée)  0/5

Nous parlerons du licenciement disciplinaire de sa définition à son application
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1.4. La transaction : explication et utilisation (Jour 2 - après-midi)  0/5

Nous détaillerons le principe de transaction en droit disciplinaire
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1.5. Les recours et prescriptions (Jour 2 - après-midi)  0/5

Nous finirons par évoquer en détail les recours possibles et la question de la prescription en droit disciplinaire
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